Conditions d'utilisation

1. Ce qu'est Immo

Immo est un outil de gestion locative. Il aide un propriétaire à déclarer ses immeubles et ses appartements et à suivre l'état des loyers ; il permet au locataire de signer son bail, de retrouver ses quittances et de signaler un sinistre. Immo n'est pas une agence immobilière, ni un établissement de paiement ou de crédit, et n'est pas partie au bail conclu entre le propriétaire et le locataire.

2. L'argent des loyers

Les loyers, les charges et les cautions se paient directement du locataire au propriétaire, par les moyens que celui-ci a publiés (virement, Wave, Orange Money, Free Money) ou en espèces. Immo ne les reçoit, ne les détient et ne les transfère jamais, et ne garantit ni leur paiement ni leur montant. Quand un propriétaire déclare un encaissement dans Immo, il atteste avoir reçu cette somme : le locataire en est prévenu par SMS et une quittance est émise.

3. Les comptes

Un compte est personnel. Vous devez fournir des informations exactes et à jour, choisir un mot de passe que vous n'utilisez pas ailleurs et ne le confier à personne. Votre numéro de téléphone est vérifié par un code reçu par SMS. Vous êtes responsable de ce qui est fait avec votre compte tant que vous n'avez pas signalé sa perte ou son vol.

4. Les obligations des propriétaires

• Déclarer des immeubles et un nombre d'appartements exacts. L'équipe Immo contrôle la fiche technique de chaque immeuble ; elle peut demander des modifications ou refuser l'immeuble. Tant qu'un immeuble n'est pas vérifié, ses locataires ne peuvent pas activer leur appartement.
• Ne déclarer un encaissement que si l'argent a réellement été reçu, pour le montant exact.
• Publier des moyens de réception qui lui appartiennent et qui sont exacts. Ajouter un moyen demande un code envoyé par SMS.
• Respecter ses locataires et la loi applicable à la location (bail, préavis, restitution de la caution) : Immo n'en est pas garant.

5. Les obligations des locataires

• Activer son logement avec un compte à son nom, en scannant le QR code de sa porte.
• Signer son bail avec le code reçu par SMS : cette signature électronique est enregistrée avec l'adresse IP, le navigateur et l'empreinte du document signé.
• Payer son loyer directement au propriétaire.
• Signaler sans attendre un encaissement qu'il conteste, ou un sinistre.

6. Contester un encaissement

Le locataire comme le propriétaire peut signaler un encaissement erroné. Un administrateur examine le signalement et décide. S'il le maintient, l'encaissement est annulé : la quittance est marquée annulée et l'échéance redevient due. Un paiement n'est jamais effacé, il reste dans l'historique. Immo ne rembourse rien : l'argent ne passe pas par Immo.

7. Les frais de service

Le service est payant pour les propriétaires. Des frais de service, d'un montant fixe par cycle de 30 jours, sont facturés à la fin du cycle. Le montant dépend du nombre d'appartements que le propriétaire déclare, en trois paliers, jusqu'à 30 appartements ; au-delà, une offre sur mesure est établie avec Immo. Les paliers et leurs prix en vigueur sont affichés dans l'espace du propriétaire. Il reçoit un SMS quand une facture est disponible et la règle depuis son espace sur le Web. Le locataire ne paie aucun frais à Immo.

8. Les SMS

Immo envoie des SMS de service : codes de vérification et de signature, avis d'encaissement, rappels de loyer au locataire (avant l'échéance, à l'échéance et en cas de retard), fin de bail, signalement d'un encaissement, avis de facture, avis de suspension ou de réactivation d'un compte. Ces messages ne servent jamais à de la publicité. Au plus 3 SMS par jour sont envoyés à un même numéro, et aucun entre 22 h et 6 h, sauf le code que vous demandez vous-même. Vous pouvez retirer votre accord en écrivant à tidianeahmethfall@gmail.com ; la vérification du numéro et la signature du bail ne fonctionnent alors plus.

9. Ce qui est interdit

• Donner de fausses informations : identité, nombre d'appartements, encaissement non reçu.
• Chercher à accéder au compte ou aux données d'une autre personne.
• Perturber le service : robots, essais automatisés, tentatives répétées de deviner un code.
• Déposer un contenu illicite dans une description, un document ou une photo.

10. Suspension et fin du compte

Immo peut suspendre un compte en cas de fraude ou d'usage interdit. La personne en est prévenue par SMS (si son numéro est vérifié) et lit le motif de la décision sur la page « Compte suspendu ». Un compte suspendu peut toujours lire ces conditions et contacter l'assistance. Vous pouvez cesser d'utiliser Immo à tout moment. La fin d'un compte ne supprime pas les données financières que la loi impose de conserver (voir la politique de confidentialité).

11. Disponibilité et responsabilité

Immo fait son possible pour que le service soit disponible, sans garantir l'absence d'interruption : pannes, maintenance, réseau mobile ou opérateur de SMS indisponible. Immo n'est pas responsable des différends entre un propriétaire et un locataire, des paiements non reçus ni de l'exactitude des informations saisies par les utilisateurs. Aucune stipulation de ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut pas l'être selon la loi applicable.

12. Vos contenus

Vous restez propriétaire des documents, photos et textes que vous déposez. Vous autorisez Immo à les conserver et à les montrer aux seules personnes concernées (le propriétaire et le locataire du bail, et un administrateur pour une vérification ou un litige), le temps nécessaire au service.

13. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est celle affichée sur cette page, datée en haut. Continuer à utiliser le service après une modification vaut acceptation de la nouvelle version.

14. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit du pays où l'éditeur est établi (voir les mentions légales). Les tribunaux de ce pays sont compétents, sous réserve des règles qui protègent le consommateur.

15. Nous contacter

Pour toute question sur ces conditions : tidianeahmethfall@gmail.com.